Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du service d'horodatage numérique proposé par Instampy, ci-après désignée "Instampy", "nous" ou "le Service", accessible via le site web Instampy.fr.

Acceptation des CGU

L'utilisation de notre Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre Service. En utilisant Instampy, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble de ces conditions, notamment les limitations importantes décrites à l'article 3 qui précisent la nature exacte du service fourni et ses limites juridiques.

1. Définitions et Informations Légales

Informations légales de l'éditeur

Instampy est édité par Blue Mossa, immatriculée sous le numéro de SIRET 94049525200014, inscription au RCS 940 495 252 R.C.S. Lillemetropole, au capital de 1000 euros. TVA intracommunautaire FR14940495252. Le siège social est situé à Lambersart (France). Pour nous contacter, l'adresse électronique est contact@instampy.fr.

Définitions

2. Objet et Description du Service

Nature du service proposé

Instampy propose un service technique d'horodatage numérique permettant de créer une preuve d'existence et d'intégrité d'un fichier numérique à une date et heure précises, enregistrée de manière permanente sur une blockchain publique.

Fonctionnalités incluses

Le Service comprend :

• Génération d'empreinte cryptographique (SHA-256)
• Enregistrement permanent sur blockchain publique
• Génération de certificat PDF téléchargeable
• Stockage sécurisé des métadonnées d'horodatage
• Interface de vérification publique et indépendante
• Historique personnel des horodatages effectués

Services exclus

Le Service ne comprend pas :

• Stockage du contenu des fichiers originaux
• Conseil juridique ou consultation en propriété intellectuelle
• Garantie d'acceptation du certificat en justice
• Sauvegarde ou récupération des fichiers originaux
• Vérification de la paternité ou de l'originalité du contenu
• Services d'assistance juridique personnalisée

Spécifications techniques

3. Nature du Service et Limitations Importantes

Ce que le Service EST

Le Service Instampy constitue un outil technique de preuve d'antériorité qui permet à l'utilisateur de prouver qu'un fichier numérique existait à une date donnée, d'établir une priorité chronologique vérifiable, de disposer d'un élément de preuve technique en cas de litige, de protéger l'intégrité de ses créations en détectant toute modification ultérieure, et de bénéficier d'une preuve permanente et indépendante.

Le Service trouve son utilité dans de nombreux cas d'usage légitimes, notamment la protection de manuscrits avant leur envoi à des éditeurs, la documentation de processus créatifs, la preuve d'avancement de projets professionnels, l'archivage sécurisé de documents importants, ou encore la traçabilité d'idées et de concepts en cours de développement.

Ce que le Service N'EST PAS

Il est essentiel de comprendre que le Service ne constitue en aucun cas un titre de propriété intellectuelle tel qu'un brevet, une marque ou un droit d'auteur enregistré. Le Service ne fournit pas non plus une protection juridique contre l'exploitation de votre création par des tiers, ne confère aucun droit exclusif d'exploitation commerciale, ne garantit pas la validité, la nouveauté ou l'originalité du contenu déposé, et ne peut en aucun cas se substituer aux dépôts officiels effectués auprès des organismes compétents tels que l'INPI, l'EUIPO ou tout autre office de propriété intellectuelle.

Limitations essentielles à comprendre

Rôle de Instampy : tiers de confiance technique neutre

Instampy agit exclusivement en qualité de tiers de confiance technique et n'exerce aucun contrôle sur la véracité des déclarations faites par les utilisateurs. Le Service ne vérifie pas l'authenticité de la paternité des contenus déposés, ne valide pas la légitimité des droits revendiqués par les utilisateurs, et ne recherche pas l'existence de droits antérieurs appartenant à des tiers.

Instampy n'a ni l'obligation ni les moyens techniques de vérifier que l'utilisateur est effectivement le créateur légitime du contenu déposé. Le Service fournit uniquement une infrastructure technique d'horodatage, sans aucune intervention sur le contenu ou la légitimité des dépôts effectués.

Recommandations importantes

4. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

Déclarations et garanties

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez être le créateur légitime ou le titulaire des droits sur le contenu déposé. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour déposer des contenus dont vous n'êtes pas l'auteur ou dont vous ne détenez pas les droits, ni dans le but de vous approprier frauduleusement les créations ou idées de tiers. Vous assumez l'entière responsabilité de l'authenticité et de la légitimité du contenu déposé, et vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Usages interdits

Il est strictement interdit de déposer des contenus illégaux, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers, d'utiliser le Service de manière frauduleuse ou contraire à son objet, de tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'usurper l'identité d'autrui ou de déposer du contenu en son nom sans autorisation, ou d'utiliser le Service pour des activités contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Sanctions

Toute fausse déclaration ou usage frauduleux du Service engage votre seule responsabilité et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, la suppression de vos certificats et données, des poursuites judiciaires civiles ou pénales, ainsi que l'obligation de nous indemniser pour tout préjudice subi.

5. Limitation de Responsabilité

Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Instampy ne pourra être tenue responsable des litiges entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et des tiers concernant la titularité, l'originalité ou la paternité d'un contenu, de l'usage frauduleux du Service par un Utilisateur pour s'approprier indûment les créations d'autrui, des conséquences résultant de l'absence de dépôt officiel d'un titre de propriété intellectuelle, des dommages subis du fait du dépôt par un tiers d'un brevet ou autre titre sur une invention ou création similaire ou identique, de l'impossibilité pour un Utilisateur d'exploiter commercialement son idée ou invention du fait de droits antérieurs ou concurrents de tiers, de l'interprétation juridique ou de la valeur probante des certificats d'horodatage dans une procédure judiciaire, ni des décisions de justice défavorables malgré la présentation d'un certificat d'horodatage.

Limitations techniques

Instampy ne garantit pas l'acceptation systématique des certificats comme preuve en justice, la disponibilité permanente et ininterrompue du Service bien qu'un taux de disponibilité de 99,9% soit visé, l'absence totale d'erreurs ou de bugs, la compatibilité avec tous les systèmes et navigateurs, ni la pérennité absolue des réseaux blockchain utilisés, bien que ces réseaux soient conçus pour être permanents.

Dépendance aux infrastructures blockchain tierces

Le Service repose sur des infrastructures blockchain publiques et décentralisées exploitées par des tiers indépendants. Instampy ne contrôle pas ces infrastructures et ne peut être tenue responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leurs performances ou de leur pérennité.

La protection "à vie" offerte par le Service s'entend comme la durée de vie des réseaux blockchain utilisés. Les preuves d'horodatage restent vérifiables tant que ces réseaux demeurent opérationnels et accessibles.

En cas de défaillance technique majeure, d'interruption prolongée, de modification substantielle des conditions d'accès, ou de cessation définitive d'un réseau blockchain, Instampy pourrait se trouver dans l'impossibilité temporaire ou définitive de fournir tout ou partie du Service. Dans une telle hypothèse, Instampy s'efforcera dans la mesure du possible de proposer une solution alternative. Les preuves déjà enregistrées sur un réseau devenu inaccessible pourraient devenir invérifiables, cette situation constituant un cas de force majeure dégageant Instampy de toute responsabilité.

Responsabilité limitée

En cas de mise en cause de notre responsabilité, et dans les limites autorisées par la loi applicable, celle-ci est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour l'horodatage concerné.

6. Tarification et Modalités de Paiement

Prix du service

Le tarif appliqué est celui indiqué sur la page d'accueil au moment de la commande. Ce prix fixe et transparent n'implique aucun abonnement, ne comporte aucun frais caché, et garantit une protection permanente sans nécessité de renouvellement grâce à la nature immuable de la blockchain.

Modalités de paiement

Le paiement est obligatoire avant l'exécution du service d'horodatage. Une fois le paiement effectué et validé, le processus d'horodatage est déclenché automatiquement et de manière irréversible. Les paiements peuvent être effectués par cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, par PayPal, ou via les systèmes Apple Pay et Google Pay.

Horodatage sans compte utilisateur

Le Service peut être utilisé sans création de compte préalable. Dans ce cas, vous devez fournir une adresse électronique valide qui servira uniquement à vous transmettre le certificat d'horodatage et les informations relatives à votre transaction. Cette adresse ne sera pas utilisée à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

Sécurité des paiements

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, bénéficiant d'une certification PCI DSS niveau 1. Instampy ne stocke aucune donnée bancaire et respecte les normes européennes de paiement établies par la directive sur les services de paiement DSP2.

Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par courrier électronique après chaque paiement validé. Si vous avez créé un compte utilisateur, la facture est également accessible depuis votre espace personnel.

Renoncement au délai de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que le service d'horodatage est exécuté immédiatement après le paiement et que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Cette renonciation est nécessaire car l'horodatage est enregistré de manière permanente et irréversible sur la blockchain dès la validation du paiement. Avant de valider votre paiement, vous devez cocher une case confirmant que vous avez lu et compris cette clause, et que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Cette acceptation explicite est enregistrée dans nos systèmes avec l'horodatage de votre consentement et la version des conditions acceptées, conformément à nos obligations légales de traçabilité.

7. Propriété Intellectuelle

Propriété du Service

Le Service Instampy, incluant son code source, son design, sa documentation et tous ses éléments constitutifs, est la propriété exclusive de la société éditrice et est protégé par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

Propriété des contenus déposés

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les contenus que vous horodatez via le Service. Instampy ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur vos créations. Le fichier original n'étant jamais transmis à nos serveurs, Instampy n'a accès qu'à l'empreinte cryptographique qui ne permet pas de reconstituer le contenu original.

Licence d'utilisation

En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable permettant de générer et stocker l'empreinte cryptographique de vos fichiers calculée dans votre navigateur, d'enregistrer cette empreinte sur la blockchain publique, de conserver les métadonnées nécessaires au fonctionnement du Service notamment le nom du fichier original et tout nom personnalisé que vous pourriez attribuer, et d'afficher votre historique d'horodatages dans votre espace personnel si vous avez créé un compte utilisateur.

Cette licence prend fin lors de la suppression de votre compte ou automatiquement trente jours après un horodatage effectué sans compte, à l'exception des données déjà enregistrées sur la blockchain qui sont par nature permanentes et publiques, ainsi que des données de facturation et de consentement qui doivent être conservées conformément aux obligations légales.

8. Données Personnelles et Confidentialité

Données collectées

Dans le cadre du Service, nous collectons et traitons des données d'identification telles que votre adresse électronique obligatoire pour la transmission du certificat, des données de paiement traitées exclusivement via Stripe et jamais stockées par Instampy, des données techniques comprenant les empreintes cryptographiques SHA-256 des fichiers, les dates et heures précises d'horodatage, les identifiants de transaction blockchain, les noms de fichiers originaux et les noms personnalisés attribués aux horodatages.

Finalités du traitement

Vos données sont utilisées pour fournir le Service d'horodatage et générer les certificats, gérer votre compte utilisateur lorsque vous en créez un, traiter les paiements de manière sécurisée, vous transmettre les certificats et les communications importantes relatives au Service, enregistrer votre consentement au renoncement du droit de rétractation conformément à nos obligations légales, améliorer notre Service et en assurer la sécurité, et respecter nos obligations légales et réglementaires notamment en matière de facturation et de lutte contre la fraude.

Base légale

Le traitement de vos données repose sur l'exécution du contrat pour la fourniture du Service d'horodatage, sur votre consentement pour les communications marketing et la création optionnelle d'un compte utilisateur, sur nos obligations légales notamment en matière de facturation, de conservation des données comptables et d'enregistrement du consentement au renoncement du droit de rétractation, et sur notre intérêt légitime concernant l'amélioration du Service, la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès vous permettant d'obtenir une copie de vos données personnelles, d'un droit de rectification pour corriger vos données inexactes ou incomplètes, d'un droit à l'effacement sous réserve des obligations légales de conservation notamment des données de facturation et de consentement, d'un droit à la limitation du traitement de vos données, d'un droit à la portabilité vous permettant de recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, d'un droit d'opposition au traitement de vos données pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur cette base légale.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@instampy.fr.

Conservation des données

Les données associées aux horodatages effectués sans compte utilisateur sont conservées pendant une durée de trente jours après l'horodatage, permettant la récupération du certificat via un lien unique, puis sont automatiquement supprimées. Les données de compte utilisateur sont conservées jusqu'à la suppression volontaire de votre compte ou après deux ans d'inactivité. Les données de facturation sont conservées pendant une durée de dix ans conformément aux obligations légales comptables et fiscales. Les données relatives au consentement de renoncement au droit de rétractation sont conservées pendant dix ans minimum conformément aux obligations légales de traçabilité. Les données enregistrées sur la blockchain, limitées aux empreintes cryptographiques et aux horodatages, sont permanentes par nature en raison des caractéristiques intrinsèques de cette technologie décentralisée. Les journaux techniques sont conservés pour une durée maximale de douze mois.

Sécurité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction. Le calcul de l'empreinte cryptographique s'effectue entièrement dans votre navigateur, garantissant que le contenu de vos fichiers n'est jamais transmis à nos serveurs ni accessible par Instampy. Seule l'empreinte numérique résultante est transmise pour enregistrement sur la blockchain.

Données publiques blockchain

Il est important de noter que les empreintes cryptographiques des fichiers et les horodatages sont enregistrés sur une blockchain publique. Ces données sont donc publiquement accessibles et consultables par quiconque dispose des outils appropriés, permanentes et non supprimables en raison de la nature décentralisée et immuable de la blockchain, et pseudonymes dans la mesure où elles ne contiennent aucune information personnelle directe et ne sont pas directement liées à votre identité sauf si vous choisissez de la divulguer volontairement.

Horodatages sans compte

Pour les horodatages effectués sans création de compte, seules les données strictement nécessaires au Service sont collectées, à savoir votre adresse électronique, l'empreinte du fichier et les métadonnées d'horodatage. Ces données sont automatiquement supprimées après trente jours, à l'exception des données enregistrées sur la blockchain qui demeurent permanentes et des données de facturation et de consentement qui sont conservées conformément aux obligations légales.

9. Disponibilité, Support et Langues

Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service de 99,9% hors maintenance programmée. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de maintenance technique planifiée qui sera annoncée à l'avance dans la mesure du possible, de problèmes techniques imprévus, d'attaques informatiques et autres cas de force majeure, de suspension temporaire décidée par l'administration pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité insuffisante sur les comptes blockchain, ou de défaillance, d'interruption ou de cessation des réseaux blockchain tiers utilisés par le Service.

En cas d'indisponibilité prolongée ou définitive d'un réseau blockchain, Instampy s'efforcera de migrer le Service vers un réseau blockchain alternatif dans un délai raisonnable. Durant cette période de transition, le service d'horodatage pourra être temporairement indisponible. Les utilisateurs seront informés de cette situation par tout moyen approprié.

Suspension temporaire du Service

Instampy se réserve le droit de suspendre temporairement le service d'horodatage en cas de nécessité technique, de maintenance urgente, ou de toute autre circonstance rendant cette suspension nécessaire. Dans ce cas, l'interface de vérification des certificats demeure accessible. Les utilisateurs seront informés de la suspension par un message clair affiché sur le site. Le service d'horodatage sera rétabli dès que possible.

Support utilisateur

Un support par courrier électronique est disponible à l'adresse contact@instampy.fr. Nous visons un délai de réponse de quarante-huit heures ouvrées. Le support est assuré en français et en anglais et couvre l'assistance technique ainsi que les questions relatives au fonctionnement du Service.

Langues disponibles

Le Service est disponible en français et en anglais. La langue de l'interface est automatiquement détectée en fonction des préférences de votre navigateur. Vous pouvez également changer manuellement la langue à tout moment via le sélecteur de langue présent sur le site. Les certificats d'horodatage et les communications par courrier électronique sont générés dans la langue que vous avez sélectionnée ou qui a été détectée lors de votre utilisation du Service.

Absence de conseil juridique

Notre support technique ne fournit aucun conseil juridique. Pour toute question relative à la propriété intellectuelle, à la stratégie de protection ou à l'interprétation juridique des certificats d'horodatage, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé ou un conseil en propriété intellectuelle.

10. Modification et Résiliation

Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Instampy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site avec mention de la date de mise à jour, notifiées par courrier électronique aux Utilisateurs enregistrés, applicables immédiatement pour les nouveaux Utilisateurs, et applicables après un délai de trente jours pour les Utilisateurs existants.

L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Modification du Service

Instampy peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles dans la mesure du possible. Les preuves d'horodatage enregistrées sur la blockchain resteront vérifiables indépendamment de l'existence du Service.

Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Si vous avez créé un compte utilisateur, vous pouvez le supprimer à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression est définitive et irréversible. Il convient de noter que les horodatages déjà effectués restent enregistrés sur la blockchain de manière permanente en raison de la nature décentralisée et immuable de cette technologie. Les certificats d'horodatage demeurent vérifiables via l'interface publique de vérification même après la suppression de votre compte.

Pour les horodatages effectués sans compte utilisateur, les données sont automatiquement supprimées après trente jours, à l'exception des données enregistrées sur la blockchain qui restent permanentes, et des données de facturation et de consentement qui sont conservées conformément aux obligations légales.

Résiliation par Instampy

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, d'usage frauduleux ou abusif du Service, de non-paiement des sommes dues, de comportement nuisible au Service ou à d'autres Utilisateurs, ou lorsqu'une obligation légale ou réglementaire l'impose.

11. Dispositions Générales

Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Instampy concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

Renonciation

Le fait pour Instampy de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation sans notre accord écrit préalable. Instampy peut librement céder ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession d'activité.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable qui demeure un préalable obligatoire, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du différend.

Pour les consommateurs au sens du Code de la consommation, il est précisé que vous conservez la possibilité de saisir également la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :